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La déclaration des micro-entreprises est un processus obligatoire qui consiste à faire la lumière sur les chiffres d'affaires et les recettes réalisées. Grâce aux multiples changements mis en place par l'État, cette opération est plus simple et mieux suivie.
100% sécurité garantie 100% sécurité garantie 100% sécurité garantie 100% sécurité garantieAlors quelle est la procédure, quelles sont les exigences du fisc, y a-t-il des sanctions en cas de déclaration tardive ? Nous allons faire la lumière sur ces différents points. Vous découvrirez également dans cet article comment utiliser PDFelement pour faciliter le remplissage et la signature des formulaires de déclaration de revenus.
- Partie 1 : Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur ?
- Partie 2 : Les risques encourus si les revenus ne sont pas déclarés à temps ?
- Partie 3 : Les conditions pour bénéficier du versement libératoire
- Partie 4 : Outil pratique pour faciliter votre déclaration de micro-entrepreneur – PDFelement
- Partie 5 : COVID-19 : Déclaration spécifique de chiffre d'affaires
Partie 1 : Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur ?
La déclaration de revenus est désormais très simple depuis la mise en place du processus de déclaration automatique. Seulement, déclarer ses impôts lorsqu'on est une micro-entreprise est toujours plus complexe.
Les micro-entreprises sont en effet soumises à la déclaration N°2042-C-PRO. Et les frais déclarés sont notamment le chiffre d'affaires et les recettes brutes annuelles. Par ailleurs, en fonction de l'activité de votre entreprise, les montants de vos déclarations sont réduits à un taux forfaitaire pour le calcul des impôts. La grille se structure de la manière suivante :
- La réduction est de 71 % du CA lorsque votre activité est basée sur l'achat et la revente des biens, la fabrication et la vente des biens ou de produits. La vente de denrées de première nécessité, la fourniture de services d'hébergement ;
- La réduction est de 50 % du CA pour toute activité économique et industrielle ;
- Et enfin 34 % du CA pour les activités libérales.
Il faut noter que, quelle que soit l'activité, le montant servant de base pour le calcul des impôts ne peut être réduit à plus de 305 euros. Ce minimum est de 610 euros pour les activités mixtes dont l'abattement varie selon le chiffre d'affaires.
Partie 2 : Les risques encourus si les revenus ne sont pas déclarés à temps ?
La déclaration de revenus est une procédure obligatoire qui permet au fisc de calculer l'impôt dû. Elle est aussi exigeante pour les ménages, les personnes physiques que pour les micro-entrepreneurs. Alors, si la procédure n'est pas effectuée dans les délais, le micro-entrepreneur encourt des sanctions que voici :
- Une majoration de 10 % du revenu imposable si aucune mise en demeure n'a été faite ;
- Une majoration de 20 % du revenu imposable si la déclaration s'est faite 30 jours après la date de mise en demeure ;
- 40 % en plus si au-delà de 30 jours après la mise en demeure, la déclaration n'est toujours pas effectuée ;
- Le fisc procède aussi à une majoration mensuelle de 0,20 % du taux d'intérêt d'impôt lorsque des retards sont enregistrés.
Partie 3 : Les conditions pour bénéficier du versement libératoire
Le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l'impôt est une procédure par laquelle l'Urssaf collecte les impôts à une fréquence mensuelle ou trimestrielle, pour le compte de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il s'agit d'un dispositif qui a été mis en place en vue de fluidifier les versements d'impôt tout le long de l'année. Grâce à ce dispositif, les déclarations d'une micro-entreprise se font de manière suivie, les professionnels n'étant plus obligés d'effectuer des versements de l'impôt sur le revenu en guise de résultat.
Pour être éligible à ce dispositif, il faut remplir certaines conditions :
Seuls les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année (N-2 (RFR) respecte un certain seuil. En effet, lorsque le seuil est atteint, le montant est majoré de 25 % par quart de part et de 50%. Ce seuil est généralement déterminé au cours d'un exercice fiscal selon les données globales des contribuables.
Partie 4 : Outil pratique pour faciliter votre déclaration de micro-entrepreneur – PDFelement
Les déclarations de revenus se font désormais via internet sur le site officiel du fisc. Cette procédure a beau être simple et rapide, mais peut présenter des contraintes lorsqu'on ne dispose pas d'un outil de qualité. Télécharger le formulaire et le remplir peut s'avérer très complexe, car certains sont fournis en documents non modifiables. Heureusement, avec le logiciel PDFelement vous pouvez effectuer toutes les manœuvres qui vous conviennent.
100% sécurité garantie 100% sécurité garantie 100% sécurité garantie 100% sécurité garantieConseil 1 : Remplir et signer des formulaires PDF
PDFelement est un outil qui permet de compresser, de créer, de convertir d'imprimer de modifier des PDF et bien plus. À travers son interface ergonomique et ses fonctionnalités alléchantes, il offre une utilisation des plus agréables.
Étape 1 : ouvrir le formulaire PDF
Pour ouvrir le formulaire que vous souhaitez remplir avec ce logiciel, il faut d'abord lancer PDFelement, puis cliquer sur l'icône ouvrir des fichiers qui vous permettra d'explorer différents emplacements. Vous pouvez également faire glisser le fichier directement d'une fenêtre ouverte vers le logiciel.
Étape 2 : remplir le formulaire
Une fois que vous l'avez ouvert dans l'application, vous pouvez procéder au remplissage du formulaire. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton formulaire, vous verrez les paramètres de modification s'afficher en surbrillance. Parmi ces derniers, cliquez sur reconnaitre le formulaire. Vous verrez s'afficher sur une barre bleue la mention mettre en évidence les champs, puis commencez à remplir.
Étape 3 : apposer une signature numérique
Dans les paramètres de modification, vous verrez le bouton ajouter une signature numérique. Configurez ensuite l'espace sur lequel vous souhaitez ajouter la signature, en recadrant et en définissant la taille.
Étape 4 : signer et enregistrer
Après avoir effectué toutes les modifications à votre guise, vous pouvez cliquer sur l'onglet aperçu en haut de la page puis finaliser avant d'enregistrer. Pour terminer cette étape, le logiciel vous demandera de fournir vos identifiants et mots de passe. Si vous n'en possédez pas encore, vous devez les créer.
Conseil 2 : extraire des tableaux d'un PDF
Vous souhaitez extraire un tableau d'un PDF pour quelques raisons que ce soit, PDFelement est l'outil par excellence pour effectuer cette manœuvre efficacement.
Étape 1 : ouvrir le formulaire dans PDFelement
Commencez par lancer votre application, puis télécharger le fichier à partir de la page d'accueil. Choisissez de parcourir des fichiers de l'ordinateur ou alors de faire glisser le document à partir d'une fenêtre juxtaposée.
100% sécurité garantie 100% sécurité garantie 100% sécurité garantie 100% sécurité garantieÉtape 2 : extraire le tableau du formulaire
L'extraction d'un tableau d'un formulaire PDF se fait à partir de la fonctionnalité formulaire qui se trouve dans la barre des menus. Cliquez ensuite sur plus, puis extraire les données des champs du formulaire. Sélectionnez ensuite le mode d'extraction de pages PDF, et appliquez les modifications. Lorsque vous importez le tableau extrait, il s'enregistre sous format CSV. Il ne vous reste qu'à choisir un emplacement et l'enregistrer sur votre appareil.
Étape 3 : extraire les données par lot
Il est aussi possible d'extraire les données par lot, cette fois en cliquant sur le bouton outil, puis traitement par lots. Sélectionner ensuite extraire les données puis ajouter un fichier. Ceci vous permet d'ajouter un fichier. Pour terminer, il vous suffira de cliquer sur extraire les données des champs de formulaire PDF puis sélectionner le dossier sur lequel vous souhaitez enregistrer le fichier.
Étape 4 : enregistrer les données sur Excel
Saviez-vous qu'il est possible de convertir un PDF en Excel ? En effet, les tableaux que vous avez extraits seront enregistrés sur un fichier Excel. Libre à vous de choisir l'emplacement.
Partie 5 : COVID-19 : Déclaration spécifique de chiffre d'affaires
Tout contribuable qui procède par versement libératoire selon l'article 151-0 du code général des impôts effectue ses déclarations auprès de l'Urssaf. Seulement, avec l'avènement de la crise sanitaire de Covid-19, les procédures ont été mises à jour. Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l'activité relève d'un domaine particulièrement touché par la crise bénéficient d'une exonération exceptionnelle. Il s'agit d'un allègement fiscal visant à déduire les chiffres d'affaires réalisés pendant la période de crise.
Bien que ces montants aient été déduits des procédures de l'Urssaf et débités des bases de calcul d'impôt, ils figurent dans les déclarations spécifiques, qui permettront d'effectuer les recouvrements nécessaires.
Clara Durand
chief Éditeur